Si vous exercez dans l’immobilier, la formation obligatoire n’est pas une option. La loi ALUR impose depuis 2016 une formation continue aux titulaires de la carte professionnelle pour pouvoir renouveler leur carte T tous les 3 ans. Sans cette formation, impossible de continuer à exercer légalement. Il existe également une formation initiale pour ceux qui débutent dans le métier, notamment les nouveaux collaborateurs sans carte professionnelle.
| Type de formation | Public visé | Durée | Objectif |
|---|---|---|---|
| Formation continue | Titulaires carte T | 42h/3 ans ou 14h/an | Renouvellement carte professionnelle |
| Déontologie | Tous professionnels | 4h/3 ans (2h + 2h) | Obligation renforcée depuis 2021 |
| Formation initiale collaborateurs | Nouveaux sans carte T | 42h (28h présentiel + 14h distanciel) | Nouveauté 2025 |
📋 L’essentiel à retenir
- La formation continue est obligatoire pour maintenir votre activité professionnelle dans l’immobilier
- Les formations suivies avant la délivrance de votre carte ne sont jamais comptabilisées pour le renouvellement
- Seuls les organismes accrédités et enregistrés peuvent délivrer des attestations valables auprès de la CCI
- Le non-respect des quotas de déontologie entraîne automatiquement un refus de renouvellement de votre carte professionnelle
Quelle est la durée de formation obligatoire pour renouveler votre carte professionnelle ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en avril 2016, vous devez obligatoirement suivre une formation continue pour conserver votre droit d’exercer. Sans cette formation validée, la CCI refusera le renouvellement de votre carte T, ce qui vous interdit légalement toute activité immobilière.
42 heures sur 3 ans dont 4 heures de déontologie
Vous disposez de deux options pour remplir votre obligation : suivre 14 heures par an, ou bien réaliser 42 heures sur 3 années consécutives. Les deux formules sont reconnues par la CCI qui délivre et renouvelle les cartes professionnelles.
Depuis le 1er janvier 2021, les exigences en matière de déontologie ont été renforcées. Vous devez désormais inclure dans vos 42 heures totales :
- 2 heures consacrées à la non-discrimination dans l’accès au logement : égalité de traitement des candidats à la location, lutte contre les refus discriminatoires
- 2 heures portant sur les autres règles déontologiques : éthique professionnelle, obligations vis-à-vis des clients, transparence des mandats
Les 38 heures restantes peuvent être réparties librement parmi différentes thématiques, à condition qu’elles aient un lien direct avec votre activité professionnelle. Parmi les domaines autorisés, vous pouvez choisir :
- Droit immobilier et évolutions législatives récentes
- Économie du secteur, mécanismes de financement immobilier
- Techniques de vente, négociation et relation clientèle
- Transition énergétique, diagnostic de performance énergétique, urbanisme
- Gestion administrative et management d’équipe
Côté formats, vous avez toute latitude. Les formations peuvent être suivies en présentiel, en distanciel via des plateformes e-learning, ou même comptabilisées via votre participation à des colloques professionnels (dans la limite de 2 heures par an) ou votre activité d’enseignement si vous êtes formateur (maximum 3 heures par an).
Attention aux formations suivies avant la délivrance de votre carte
Un piège classique guette de nombreux professionnels : les formations suivies avant la date de délivrance de votre carte ne seront jamais prises en compte pour le renouvellement. Seules celles réalisées pendant les 3 années de validité comptent officiellement.
Prenons un exemple concret publié par la CCI de Paris : si votre carte a été délivrée le 26 décembre 2019, et que vous avez participé à des sessions de formation les 27 novembre, 4 décembre et 18 décembre 2019, ces heures seront refusées pour votre renouvellement de décembre 2022. La raison est simple : elles ont été effectuées avant la délivrance effective de votre carte professionnelle.
Pour éviter ce type de situation, notez précisément la date exacte de délivrance indiquée sur votre carte T, et ne démarrez vos formations qu’à partir de cette date. L’idéal reste de répartir votre quota annuellement (14 heures par an) pour éviter la précipitation en fin de cycle, et pour respecter sans difficulté les exigences de déontologie.
Quels professionnels de l’immobilier doivent suivre cette formation continue ?
L’obligation de formation s’applique à un large périmètre de métiers dans le secteur immobilier. Si vous appartenez à l’une de ces catégories, vous êtes tenu de respecter cette exigence réglementaire :
- Titulaires de la carte T, toutes mentions confondues : transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes, prestations de services
- Négociateurs immobiliers et collaborateurs habilités à négocier, s’entremettre ou engager l’entreprise
- Directeurs d’agence, directeurs d’établissement, de succursale ou de bureau
- Mandataires immobiliers indépendants
- Administrateurs de biens
- Représentants légaux et statutaires des personnes morales exerçant une activité immobilière
Concrètement, dès lors que votre activité vous amène à engager votre responsabilité ou celle de votre entreprise dans des opérations de transaction ou de gestion immobilière, vous entrez dans le champ d’application de cette obligation. Les conséquences du non-respect sont sans appel : la CCI refusera le renouvellement de votre carte professionnelle, vous interdisant de fait toute activité légale dans le secteur.
Comment valider votre formation auprès de la CCI ?
Pour que vos heures soient reconnues officiellement, vous devez suivre une procédure précise. Trois étapes sont indispensables : sélectionner un organisme accrédité, conserver soigneusement toutes vos attestations, et les transmettre à la CCI lors de votre demande de renouvellement.
Seuls les organismes de formation accrédités sont autorisés à dispenser ces modules. Avant toute inscription, vérifiez que la structure est bien enregistrée ou qu’elle a déposé une déclaration d’activité en cours de validation. Parmi les organismes reconnus, on trouve notamment l’École Supérieure de l’Immobilier créée par la FNAIM, ainsi que de nombreux centres privés accrédités.
À l’issue de chaque session, l’organisme vous remet une attestation de formation. Ce document est votre seule preuve de participation. Conservez toutes vos attestations pendant au moins 3 ans, en les classant de manière méthodique par année ou par thématique pour faciliter vos démarches futures.
Lorsque vous sollicitez le renouvellement de votre carte T, vous transmettez l’ensemble de vos attestations à la CCI compétente. Celle-ci procède alors à une vérification rigoureuse : 42 heures au total, dont obligatoirement 4 heures de déontologie réparties entre non-discrimination (2h) et autres règles (2h). Si tous les critères sont respectés, votre carte est renouvelée. Dans le cas contraire, c’est le refus.
Pour sécuriser votre renouvellement, évitez ces erreurs courantes :
- Choisir un organisme non accrédité : vos heures ne seront pas reconnues par la CCI
- Négliger les 4 heures de déontologie : même avec 42 heures totales, le défaut de déontologie entraîne un refus automatique
- Mal anticiper la répartition sur 3 ans : attendre la dernière année complique le respect des quotas obligatoires
- Perdre vos attestations : sans justificatifs, aucune preuve de conformité ne peut être apportée
Pour rester en conformité, retenez ces points essentiels : 42 heures de formation sur 3 ans (ou 14 heures annuelles), 4 heures de déontologie obligatoires (2h non-discrimination et 2h autres règles), formations suivies uniquement pendant la validité de votre carte, organismes accrédités, attestations à conserver et à transmettre à la CCI. Planifiez dès maintenant vos sessions pour garantir le renouvellement de votre carte professionnelle.
